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Mai-Juin 2025 - Recueil de soutiens parlementaires et élus –

suite aux

OBSERVATIONS FINALES

DU COMITÉ CONTRE LA TORTURE

Le 02 mai 2025, le Comité contre la Torture des Nations Unies a déposé ses observations finales, après avoir examiné la France du 07 avril au 02 mai 2025. Les points 32 et 33 du rapport rendu (à consulter ici) alertent sur la torture subie par les enfants victimes de viols incestueux paternels et sur la persécution de leur mères protectrices :

Violences sexuelles à l’égard des enfants :

Point 32.

Tout en notant l’adoption de la loi n° 2021-478 du 21 avril 2021 visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l’inceste, et la création et les travaux de la Commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants, le Comité s’inquiète des informations selon lesquelles des enfants victimes d’abus sexuels incestueux sont souvent placés sous la garde de leur père, auteur présumé de ces abus, alors que leur mère « protectrice » est susceptible d’être accusée d’aliénation parentale et d’être ainsi poursuivie et condamnée pour enlèvement d'enfant.

Il note également avec préoccupation les informations faisant état d’un faible taux de signalements, d’enquêtes, de poursuites et de condamnations des auteurs de ces violences sexuelles incestueuses, en raison notamment de délais de prescription applicables trop courts, ainsi que de l’insuffisance des mesures de protection et d’assistance accordées aux victimes (art. 2, 11 à 14 et 16).

Point 33.

L’État partie devrait :

a) Garantir que toutes les allégations d’abus sexuels incestueux à l’égard des enfants font l’objet d’enquêtes rapides, impartiales et approfondies et que les auteurs présumés sont dûment poursuivis et condamnés à des peines proportionnées à la gravité de leurs crimes, s’ils sont reconnus coupables, en supprimant les délais de prescription applicables aux abus sexuels sur enfants ;

b) Veiller à ce que les mères « protectrices » ne soient pas revictimisées et ne fassent pas l’objet de sanctions injustifiées, et à ce que les enfants victimes d’abus sexuels incestueux aient accès à des voies de recours et des mesures de soutien appropriées et soient indemnisés de manière adéquate ;

c) Renforcer la formation et la sensibilisation des professionnels de la justice, de la police et des services sociaux en matière de détection, de prise en charge et d’accompagnement des victimes d’inceste et de leurs proches.

La France épinglée par le Comité contre la torture de l’ONU

dénonçant :

• Le placement d’enfants victimes chez leur père présumé agresseur,

• La pénalisation des mères protectrices,

• L’impunité quasi totale des violeurs d’enfants (Moins de 1% de condamnations).

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